Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

[S] passées lors de l'audience de première instance, la cour d'assises statuant en appel a violé l'article 380-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises le débat doit être oral

d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle à l'application

d'Epargne et ont réclamé les fonds au moyen d'une arme de poing ; que l'arrivée d'un fourgon de transport de fonds a provoqué leur fuite et un échange de coups de feu avec les convoyeurs ; qu'ils ont,

maximum d'un an avant lequel la cour d'assises saisie en appel doit commencer à examiner le recours formé par l'accusé condamné en première instance par une cour d'assises doit avoir comme point de départ

d'assises du Haut-Rhin ; que la charge de la cour d'assises du Haut-Rhin, telle qu'elle résulte de la liste des sessions d'assises, obligeant à donner une priorité à l'audiencement de procédures plus

encore, l'arrêt attaqué est nul ; 2°) alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par ordonnance du premier président ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt sur

de condamnation de la cour d'assises ; qu'elle n'a pas duré 19 ans et 7 mois ; qu'il n'apparaît pas que la nouvelle période de détention, en attendant l'arrêt d'assises d'appel, ait dépassé un délai raisonnable

d'assises" (mémoire déposé le 1er décembre 2004, p. 5, alinéa 1) ; que ce moyen était péremptoire dès lors que la compétence du président de la cour d'assises pour placer en détention provisoire l'accusé

pour viol aggravé par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 février 1977 signifié le 16 février suivant ; que, par arrêt de la cour d'assises d précitée, il a été

Examen des moyens proposés pour M. [W] Sur les moyens des pourvois formés contre les arrêts n° 1 et 2 du 13 mars 2024 6.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est reproché à la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme d'avoir condamné M.

ainsi sur le fondement de dispositions inconventionnelle, la Cour d'assises des mineurs a privé sa décision de base légale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche

dans la chambre des délibérations » ; que du fait de ces mentions contradictoires, la cour d'assises des mineurs, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 19 mars 2018, le juge d'instruction de Paris a renvoyé devant la cour d'assises MM.

[J] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme, vol, en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et usurpation de plaques d'immatriculation.

, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 et 593

novembre 1992, 2 ) peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration