L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

annulé les trois arrêtés du 26 juin 1985 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Garonne a mis la société "Affichage Giraudy" en demeure d'enlever, dans un délai de huit jours et sous astreinte

enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte

6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que la décision refusant de motiver ce refus ; 2°) d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat, sous astreinte

Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un avocat et de motiver ce refus ; 2°) d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

prélèvements ont été effectués sur son élevage et analysés ; 2°) de faire droit à ses précédentes écritures dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

géographique et, à cet effet, d'enjoindre au recteur de procéder au paiement d'un reste dû de 1 615,10 euros, arrêté à la date du 20 septembre 2023, ainsi que les intérêts légaux ultérieurs, sous astreinte

Par un arrêt n° 24BX00851 du 12 juin 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, en application de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4137 2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes: / 1° Les sanctions du premier

d'enjoindre à l'école Gaspard Monge et au recteur d'accueillir leur fils A au sein de cette école ou de tout autre établissement scolaire de proximité, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A traduisait une insuffisance professionnelle ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 mai 2011, présenté pour M.

000 euros à la caisse de consignation de l'Etat du Luxembourg, dans l'atteinte du prononcé de la décision au principal qui désignera les ayants droit définitifs de cette somme ; 6°) de prononcer une astreinte

. / () / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

2005 et l'établissement d'une nouvelle liste pour l'année 2005 et d'autre part à la régularisation de sa situation administrative pour son avancement et son traitement dans le délai d'un mois sous astreinte

demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 septembre 2008 la plaçant en congé ordinaire de maladie à compter du 1er septembre 2008 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

Hassan A qui tend aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative