X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 du ministre de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00010 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1989 par laquelle

Philippe X... demeurant au District de transit interarmées en Polynésie (00260) Armées ; M.

Dominique X... demeurant SP 91300 à Armées (00201) ; M.

Thierry X... demeurant SP 91319 à Armées (00203) ; M.

) ; Considérant que le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice afférent au grade équivalent

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°

Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant est seulement fondé à demander l'annulation du point 2 de la note n° 401/ARM/SGA/DEH-MD/SRHC/GPC/DGM/BGM/FOE du 14 février 2020 du ministère des armées

Considérant ce qui suit : 1.

761-1 du code de justice administrative.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Vu 1°) sous le n° 78 046, l'ordonnance en date du 22 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes

Vu 1.

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

des armées prononçant sa mutation au sein du groupe des inspections, ensemble cette dernière décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.