ne faisant que partiellement droit à son appel, après avoir réformé le jugement du 25 février 1999 du tribunal administratif de Paris et lui avoir accordé le remboursement de la somme de 4 222 200 F (643

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, qui insère au code pénal un nouvel article R. 644

plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé sa propriété en zone ND ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

deux mois, sur sa demande de qualification ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'instance ; 2°) surseoie à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette la demande de la SARL "Sofonco" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647

l'État la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Le Griel, son avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647

militaire d'invalidité à compter du 28 janvier 1968 et de l'octroi des arrérages depuis le 22 mai 2014, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647

Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel principal du Grand port maritime de Marseille et fait droit partiellement à l'appel incident de la société Can, en portant son indemnité à 644

, à mi-temps du 14 septembre au 31 décembre 1970, ce qui représente une durée totale de services effectivement accomplis de (54,5 jours / 365 jours) x 648 heures, soit 96,76 heures, ce qui correspond à

de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré de pension civile 646

constitution de partie civile à raison de faits pouvant relever du délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

de l'allée Cornuel ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647

NATIONALE DE LA COOPERATION BETAIL ET VIANDE est recevable, et par suite, fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

lotissement à Saint-Goustan ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647

de la commune de Moirans-en-Montagne en tant qu'il concerne la zone de la "Corne-au-Boeuf" ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967 ; SUR

SEPTEMBRE 1971 DEVANT CE TRIBUNAL SOIT RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE QU'ELLE PRESENTERAIT AVEC UNE REQUETE DE L'INTERESSE FORMEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 82 642