pendant les années d'imposition et a fixé la réduction des bases d'impositions à 25 % pour 1970 et 8,5 % pour 1971 ; Sur les bénéfices de l'année 1972 : Cons. qu'aux termes de l'article 69 du code général

termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions en cause : 1.

31 décembre 2009, assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 364 649 euros.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition "1...lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies

du code général des impôts, M.

80 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 1729 D du code général des impôts et d'annuler la décision rejetant sa demande de remise gracieuse de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2016.

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

création de fonds du 30 juin 1992, de l'activité définie par le 1° du I de l'article 35 du code général des impôts comme consistant à acheter habituellement des immeubles en vue de les revendre ; que,

des impôts, sans examiner si celle-ci avait en temps utile éliminé le risque de perte de recettes fiscales ; - a violé les dispositions de l'article 269 du code général des impôts en jugeant que la société

des impôts, sans examiner si celle-ci avait en temps utile éliminé le risque de perte de recettes fiscales ; - a violé les dispositions de l'article 269 du code général des impôts en jugeant que la société

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

VELAINES" QUE SUR SON RECOURS INCIDENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975 : "L'AMORTISSEMENT DES

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Par un jugement n° 1608164 du 30 janvier 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

étaient alors imposées selon le régime prévu par l'article 160 du code général des impôts, mais ne précisait pas le pourcentage de titres détenues par le père du contribuable ni les modalités d'obtention

n'entraient pas dans les prévisions du c) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que si le 1 de l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction

du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions du c de l'article 111 du même code en jugeant que la somme versée par cette société à la société civile immobilière