7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt

En quatrième lieu, si, en application du I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté, " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

à l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation au 5 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 10.

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code

1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; -

au propriétaire ; 13.

Sur les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué : 13.

D A, Mme E B et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.