A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par la commune de Roffiac, annulé ce jugement ; Sans qu'il soit besoin

De même, les besoins de son activité invoqués par M.A..., qui pourraient être satisfaits dans le cadre d'un bail précaire, ne justifient pas que cette vente puisse être faite avant le jugement au fond.

contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

une chambre individuelle et une salle de douche et WC, situés dans l'habitation de Mme M...à Onet-le-Château ; qu'il a produit pour justifier de sa domiciliation dans cette commune, une déclaration du bail

Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ". 6.

A devait être regardé comme ayant appréhendé les distributions afférentes à la réintégration dans les bénéfices imposables de la SELARL Pharmacie Centrale de loyers de crédit-bail d'un véhicule automobile

Des poteaux en béton ont été en conséquence installés pour soutenir la structure métallique de la moitié des serres, dont les supports étaient précédemment enfouis.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

greffe de la Cour de justice de l'Union européenne a invité le Conseil d'Etat à lui indiquer si, compte tenu de l'intervention de son arrêt du 8 décembre 2022 dans l'affaire C-694/20, Orde van Vlaamse Balies

Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut

eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay

la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule

être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

EN 1959 EN BUTTE A DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, LE SIEUR X N'A PU MAINTENIR L'INTEGRITE ET LA CONTINUITE DE SON EXPLOITATION QU'EN EXERCANT LE DROIT DE PREEMPTION QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LE BAIL

au titre des années 1974 et 1977 et au titre de l'année 1975 et a ordonné une expertise pour déterminer si des factures de frais de mission et de réception non datées avaient été engagées pour les besoins

entachée de graves irrégularités, ce qui a conduit l'administration à reconstituer les recettes de cette société ; qu'après avoir ensuite interrogé la SCI sur la discordance entre les loyers prévus au bail

l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers, d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin