juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux

André X..., demeurant Villebaston, le Bourg D'Hem, à Bonnat (23220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges

ne serait pas la personne ayant fait l'objet de ce signalement et qu'en conséquence le motif retenu par le consul général serait matériellement inexact ; que le ministre des affaires étrangères s'est borné

par laquelle le préfet du Rhône a ordonné sa mise en rétention administrative, ainsi que la décision de reconduite à la frontière révélée par cette mesure ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux

X... se borne à solliciter la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, en demandant la déduction des frais réels de transport exposés ces années-là

directeur-adjoint du centre pénitentiaire de Guyane relative aux cours de formation en langue portugaise et fixant une liste d'agents inscrits aux cours de portugais ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ces deux

CIRE, par deux requêtes enregistrées devant le tribunal administratif de Versailles le 11 juin 1990, avait demandé le sursis à exécution et l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil général

octobre 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui avait reconnu la qualité de travailleur handicapé de la catégorie A pour une durée de deux

l'article 15 de ce même décret : "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux

l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'une telle motivation, qui se borne

X..., qui se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'il a été présent de façon continue en France depuis 1990 et qu'il remplit les critères de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur

termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat ... n'est recevable que dans un délai de deux

A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a déjà subi deux hospitalisations psychiatriques sous contrainte ; - il subit un harcèlement électromagnétique depuis près de dix

A dans un délai de deux mois, et enfin, a mis à sa charge une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'utilisation successive de deux

euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château survenu en 1983 ; que le ministre se borne

a fait valoir devant le tribunal administratif de Nice que les travaux projetés ne nécessitaient l'abattage d'aucun arbre et n'étaient pas situés dans un espace boisé classé ; que le jugement qui se borne

comme abusives ses demandes de communication des documents nommant les membres du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise et de sa commission qui ont statué sur deux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 janvier, 14 mars 2019 et 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 2017, 12 décembre 2017 et 22 juin 2018