AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective
Source officiellePage 52 sur 980
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé
Source officielle