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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005732

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, par délégation du préfet, a confirmé sa décision du 20 juin 1994 rejetant sa demande d'aide aux chômeurs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188896

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702423

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que ces dispositions impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488980.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

année, le conseil d'administration de chaque établissement répartit, soit par section soit au niveau de deux sections d'un même groupe de disciplines, les possibilités de promotions arrêtées conformément

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835866

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620215

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

industriels conteste la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971, d'amortissements forfaitaires comptabilisés à la clôture de chaque

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655484

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

SIGNES INSCRITS SUR LES FEUILLES DE POINTAGE FAIT APPARAITRE, POUR CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE, UN NOMBRE INFERIEUR DE 10 VOIX A CELUI PORTE SUR LE DOCUMENT INTITULE "ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008092636

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des résultats du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé au titre de la session 1999, Mme X... fait valoir que chaque

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689970

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

les élèves sont nommés et affectés dans les différents instituts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique" ; qu'aux termes de l'article 25 "Dans chacun des instituts, il est constitué, chaque

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617616

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE ETABLIE SUR LES MEMES BASES EST DETERMINEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508, POUR CHAQUE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620420

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615635

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

l'entreprise un " complément de retraite " d'un montant tel que, s'ajoutant à celui des retraites que les intéressés devaient percevoir au titre des régimes de retraite de droit commun, il assure à chaque

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614074

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273 1-1 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X..., l'inspecteur a invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668447

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DISPOSE, EN SON ARTICLE 14, "UN REGLEMENT TYPE DES ECOLES MATERNELLES ET DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE CHAQUE

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481611

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 de ce code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755413

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, de dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2004 et que les intérêts échus à la date du 17 avril 2008, puis à chaque

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