le principe de personnalité des peines en ce qu'elle la sanctionne en raison de fraudes supposées de la part de certains de ses salariés sans qu'il ne soit établi que la société aurait contribué ou collaboré

l'administration n'a, ni expressément annulé l'avis de mise en recouvrement décerné à la société de fait le 12 septembre 1980, préalablement à l'émission des deux avis du 5 avril 1983 au nom de chacun des coassociés

civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse régionale du Crédit agricole de l'Ile-de-France; que M. et Mme A, coassociés

Saltet et Burrus, dans son activité ; que, toutefois, la circonstance qu'un avantage octroyé à un coassocié trouverait sa contrepartie dans le développement d'une filiale commune, dont il n'est pas soutenu

et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Considérant que si à l'occasion des travaux d'extension du centre de formation des apprentis de Saint-Mao, le bureau d'études techniques Amintas a collaboré

à l'orange fixe, puis au rouge, et le signal de l'avenue du Parc Saint- André passe au vert, conférant ainsi la priorité au passage de l'autobus ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision

Paul X... qui circulait en compagnie de son épouse et de ses deux enfants Florence et Sandra, sur la route nationale n° 10 entre Poitiers et Bordeaux, est entrée en collision avec une automobile conduite

France à son collaborateur, M.

FOURNI AU JUGE LES FICHES DE TEMPS DE TRAVAIL QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE CABINET COMPTABLE ET QUI PRECISENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MISSIONS DE REVISION COMPTABLE AUXQUELLES ONT ETE AFFECTES LES COLLABORATEURS

. ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QU'IL PARTAGEAIT AVEC SES COLLABORATEURS L'USAGE DE L'UN DE CES VEHICULES ET QUE CELUI-CI N'ETAIT AFFECTE QU'A UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE, LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES

SE BORNE A CONTESTER LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL A REMBOURSES A DES COLLABORATEURS CHARGES DE RECUEILLIR DES PRELEVEMENTS AUX FINS D'ANALYSE AUPRES

Courson, Auditeur, - les observations de Me Devolvé, avocat de l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET DU CONSEIL GENERAL DE L'AISNE, - les conclusions de M.

X..., commençant par les mots "Je crois qu'attendre six ans" et se terminant par "Il y a entente et collusion entre Aix-Marseille II et Aix-Marseille III" ont un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il

soutenir que l'abattement de 40,5 % ne devait être pratiqué sur le montant de ses droits d'auteur qu'après déduction, de ceux-ci, des rétrocessions d'honoraires qu'il prétend avoir consenties à divers collaborateurs

cour administrative d'appel ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

instance ; que, si le sous-directeur de la mise en valeur et de la protection des espaces était assisté, lors de la réunion de la commission supérieure des sites dont il était membre, d'un de ses collaborateurs

fédérations départementales des chasseurs ainsi que le maintien et l'amélioration du capital cynégétique ; que, dans l'exercice de ces missions, les agents de l'Office national de la chasse sont amenés à collaborer

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A n'ait pas été en mesure d'obtenir communication, de la part de la région, d'informations relatives, d'une part, au recrutement et à la titularisation de deux de ses anciens collaborateurs et, d'autre