Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire. / Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

du travail de Toulon (3ème section) répartissant le personnel de l'institut de rééducation fonctionnelle qu'elle gère entre les deux collèges prévus par le code du travail en vue de l'élection des délégués

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte

l'annulation, devenue définitive, de la décision du directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Meuse du 31 mars 1980 refusant de l'habiliter dans les fonctions de déléguée

centre commercial situé au lieu-dit "Les Fontaines et Petites Bruyères" dans la COMMUNE DE ROUILLON (Sarthe) a été réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire délivré

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'urbanisme réservant une zone à l'habitation - Permis de construire un hangar délivré

COMBINAISON DES ARTICLES L. 420-22, R. 436-7 ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, LORSQUE DANS UNE ENTREPRISE OU IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service d'hiver d'une desserte reliant Château-Thierry à Epernay pour compter

X..., la décision du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée

décision du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré

qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure

La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

64 122 présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 64 122 : En ce qui concerne la recevabilité du déféré

C..., chef de service, avaient régulièrement reçu délégation, par un arrêté en date du 21 juillet 1984, publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juillet 1984, et un arrêté en date du

délibération du conseil municipal du 24 mars 1987 ; la VILLE DE MOISSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

2 qu'il estime être contraires à la légalité, en particulier : " ... le permis de construire, les autres autorisations d'occupation du sol, le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité délivrés

interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne susmentionnée "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits

personnels ouvriers ; Considérant que si le maire de Paris qui était investi du pouvoir de nommer à tous les emplois de la VILLE DE PARIS a, aux termes de l'article 3 d'un arrêté du 4 février 1986, délégué

. ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

qu'il plaise au Conseil annuler les décisions constituées par le document dit "organigramme" du mois d'avril 1977 et les arrêtés du ministre de l'Agriculture 1 à 7 et 9 à 12 du 4 avril 1977 portant délégation