Conseil d'État · SECTION — 20 mai 1966

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Etablissements dangereux. La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe. | 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Etablissement de 3e classe. Arrêté interministériel au 20 juillet 1949 instituant un régime d'autorisation tacite. Illégalité. Indépendance de la législation des établissements classés et de celle des permis de constuire. Pouvoir du préfet pendant la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme. | 68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -Etablissements dangereux. Indépendance de la législation des établissements classés et de celle des permis de construire. Pouvoirs du préfet pendant la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme.