2005 de son maire prononçant la révocation de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions

Y..., Maître des requêtes,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Huez-en-Oisans, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Savonnières-Devant-Bar, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié M.

1986 du maire d'Odos : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un acte enregistré le 25 juin 1987 au tribunal administratif de Pau, M.

Vu les procédures suivantes : La société Bréau Invest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes

du 27 juillet 1984 par lequel le maire de Lannilis a accordé un permis de construire à M.

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

. ; Madame Alice Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de

Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 25 septembre 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS OUSTEAU

au 17 septembre 2017, la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à mettre fin au "bail commercial" dont elle était preneuse, la décision du maire du 2 janvier

Par une ordonnance n° 2202924 du 30 juin 2022, ce juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du maire de Gignac refusant de faire retirer la plaque métallique en litige et a enjoint à la commune

la procédure suivante : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire