Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs

la contribution des patentes, et de la contribution immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de 1973 ; 2° la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

octobre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret n° 78-486 du 31 mars

Vu, 1°) sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome

requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil du 14 mai

Par un arrêt n° 16VE00743 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel principal de la société France Galop, et d'un appel incident de M.

POLICE NATIONALE (S.N.I.P.A.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai

département, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Claude X..., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret

TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE, ENSEMBLE SON REJET IMPLICITE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE CONSULTATION DES 15 ET 18 NOVEMBRE 1982 ; VU LE DECRET NO 82-452 DU 28 MAI

pièces du dossier ; Vu le décret du 12 novembre 1938 ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié ; Vu le décret du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération franco-sénégalais du 29 mars

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-707 du 9 mai

1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et

Gérard X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié relatif aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un recours gracieux en date du 17 mai 1991, le préfet de l'Aveyron a demandé le retrait de la délibération du 29 avril 1991 par laquelle le bureau

A CHATILLON-SUR-SEINE COTE D'OR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1980

L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 9 OCTOBRE 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 3 JUILLET 1968, RELATIVE A LA RECUPERATION DES JOURNEES DE GREVE DE MAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ian J.

Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du