administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Ardèche : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier

DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AGEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; 3 CONDAMNE LA VILLE D'AGEN A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 RELATIVE AU DESSECHEMENT DES MARAIS

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.121-34 du code des communes et de l'article

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Zohra X..., - les conclusions de M. du Marais

Aberkane, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., vice-président du tribunal

Michel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du jugement du tribunal administratif de

Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les CONSORTS Y..., qui demandent la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retrait du permis de construire

DESSERT et autres, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que ni les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de

Jean X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE X... a obtenu le 4 novembre 1985 l'autorisation administrative de licencier pour motif économique

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.150 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dominique Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Paris que M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la