Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars et le 5 septembre 2016, M.

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé l'abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché à l'ouvrage du moulin

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er mars 2017 de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine refusant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE (

Jean-Marie D, demeurant ... et la commune de Monchy-Saint-Eloi, représentée par son maire ; M.

A F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de Saint-Illiers-la-Ville a accordé à Mme D B un permis

2007, par laquelle le maire du Rove l'a licenciée de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives, pour inaptitude physique, et de la décision du 30 mai 2007 portant rejet du recours

d'annuler l'arrêt du 14 février 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation des jugements du tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 et du 25 mai

2017 par laquelle le conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie a approuvé la liste des candidats retenus par le comité de sélection pour le recrutement d'un professeur des universités sur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2005, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ..., M. Dominique B, ..., M. Alain C, demeurant ... et M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, d'une part, la délibération de son conseil

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, d'une part, la délibération de son conseil

1981 et le titre de paiement du 21 mai 1981, le tribunal administratif, après avoir prescrit une première expertise par jugement du 1er mars 1984, puis une seconde expertise par jugement du 10 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2000 et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ...

2001 par le maire de Saint-Martin-d'Hères à M.