décision de refus du préfet des Landes du 22 mai 1991, a, par un arrêté du 20 décembre 1991, autorisé Mme Z... à transférer son officine de pharmacie du centre ville de Mont-de-Marsan dans la galerie marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE, - les conclusions de M.

que l'arrêté préfectoral contesté en date du 5 août 1991 autorise le transfert de l'officine de Mme O... du n° 7 de la rue Pasteur dans la commune de La Couronne au sud d'Angoulême dans la galerie marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

méconnaître les dispositions de la loi du 2 juillet 1970 que les articles 20-II et 21 du décret attaqué du 29 juin 1995 modifiant les articles 59 et 61 du décret du 20 juillet 1972 ont pu soumettre les "marchands

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Siva, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une

MARQUAND au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

A avait poursuivi une activité de marchands de biens, l'a par la suite informé de ce qu'elle entendait abandonner les redressements maintenus dans cette réponse, l'a soumis à une vérification de comptabilité

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions

de revente en l'état d'immeubles, que les sociétés en nom collectif au nom desquelles ont été réalisés l'achat et la revente du terrain en cause devaient être regardés comme ayant une activité de marchand

de revente en l'état d'immeubles, que les sociétés en nom collectif au nom desquelles ont été réalisés l'achat et la revente du terrain en cause devaient être regardées comme ayant une activité de marchand

B... est le fondateur et gérant de la SARL Groupe B...Immobilier, créée en 2003, ayant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens ; qu'en 2007, la société a fait l'objet d'une vérification

A SAINT-OUEN, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.