CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

(2) Décision soumise à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie : a) Pêcheurs aux lignes, à l'exception des modes de pêche visés au °4), b) : 29 F ; b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT 3, SQUARE POUSSIN

bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés réalisés au cours des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974, par la société "Aux merveilles des mers", qui exerce à Frignicourt Marne l'activité de vente de poissons

secondaire, et que le contribuable prend en charge les travaux d'amélioration et les dépenses liées à la jouissance de cet étang ainsi que toutes les décisions relatives à son exploitation par vente de poissons

restaurant à partir d'une estimation du prix moyen du repas et d'une évaluation du nombre de repas servis fondée sur la consommation de vin, le nombre des nappes achetées et le poids de viande et de poisson

d'imposition ; En ce qui concerne le bien fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", qui vend en demi-gros et au détail des poissons

DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET QUI A ETE PRIS, PAR CE DERNIER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL, DANS LE CADRE DES POUVOIRS

C a de nouveau été admis au centre hospitalier d'Auxerre en janvier 2002 ; qu'a alors été diagnostiqué un cancer du poumon avec dissémination osseuse ; que M.

Chahrokh X... demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000) ; M.

Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère autorisant Electricité de France à disposer de l'énergie de la rivière le Chassezac ; 2°) annule pour excès de pouvoir

le 28 avril 2015 par deux décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Grand Ouest aux motifs " qu'en raison d'une absence de traçabilité de cette fouille, nous ne pouvons

entre le 23 septembre 1966 et le 8 août 1967, puis à compter du 9 août 1967 à bord du bâtiment de soutien logistique Rance effectuant un voyage retour vers la métropole ; qu'il a développé un cancer du poumon