ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 juillet 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633282
- Date
- 12 juillet 1895
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 juillet 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633282
Données disponibles
- Texte intégral
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