Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêtés du 29 mai et du 24 juin 1997, le ministre de l'environnement et le préfet de Loire-Atlantique ont respectivement fixé les dates d'ouverture

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 : "Le représentant de l'Etat dans

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée : "Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont dirigées, l'une, contre la décision du 6 novembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature,

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 17 juin 1997, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M.

Seban , Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des comptes ont déclaré à titre définitif une gestion

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 18 juillet 1995, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser la somme de 4 000 F à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en