à responsabilité limitée "société d'exploitation de l'entreprise X..." une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années

; Sur les conclusions relatives à la taxe sur les véhicules des sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "...

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société à personnel et capital variable, dont le

le décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1975 par rôle du 31 mars 1980 ; 2° remette intégralement l'imposition

anonyme "Société hotelière Cahuzac" exploitant le restaurant du marché d'intérêt national de Brienne, quai de Paludate à Bordeaux, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

européenne de dynamitage" décharge, pour un montant de 126 000 F, de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2°) remette

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme RIAL, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMEULEMEESTER

: 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris à partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société des transports Grimaud, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société des transports Grimaud

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'escargot Montorgueil", société à responsabilité limitée dont le siège social

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1982 et 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat

qui lui ont été assignées au titre desdites années ; Article 1er : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés assignées à la Société anonyme immobilière "du ..." au titre des

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée "JIMMY'S CLUB", - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PERMAPHONE, société anonyme

au titre de 1971, que conteste la société requérante ont, après avoir été initialement refusés, été formellement acceptés par la SOCIETE ANONYME "FERJO, ROSE ET DELARD" dans une lettre, en date du 2 avril

, il en serait de même ; que, par suite, le loyer stipulé ne peut être regardé comme anormalement bas ; que la SOCIETE requérante ne démontre pas que son propriétaire, la société S.P.R., a dû supporter

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU", dont le siège est ...