Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 3 : L'OPAC du Val-de-Marne versera à la SOCIETE FINADEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a créé un périmètre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL

de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, lesdites autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

un barrage établi par les habitants de la tribu de Koindé ; qu'après s'être abstenu d'utiliser la force publique jusqu'au 10 janvier 1983, le haut commissaire de la République a, à cette date, fait rompre

PUBLIC ET L'INTERET GENERAL ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS, LES AUTORITES, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE

ait examiné si l'intéressée, qui demandait le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et faisait état des violences commises par son mari, qui l'avaient conduite à rompre

A aurait dépassé de quelques minutes la durée prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2006 aurait été, à la supposer établie, de nature à rompre l'égalité entre les candidats et à entacher d'irrégularité

national de la recherche scientifique et du Collège de France, d'une campagne de diffamation et de manoeuvres destinées à le priver des moyens de mener à bien ses travaux et ses études de nature à rompre

demandée par la société civile immobilière du centre commercial de "La Vigogne", n'était de nature ni à provoquer l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux, ni à rompre

SOCIETE ASPARRE TRANSPORTS, dont le siège est à Formiguères (66210), la SOCIETE TRANSPORTS BOSOM, dont le siège est à Montlouis (66210), la SOCIETE CERDAGNE VOYAGES, dont le siège est Rue des Lilas à Font Romeu

des épreuves ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur alléguée dans l'énoncé de l'épreuve écrite de questions européennes, à la supposer avérée, aurait eu pour effet de rompre

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

rupture du lien de filiation préexistant " ; qu'aux termes de l'article 370-5 du même code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt

sur l'une des quelques parcelles naturelles qui font partie de la zone dépourvue de construction autour de l'ensemble médiéval du village, et notamment de sa tour, il était nécessairement de nature à rompre

Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder