application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de recueillir les données nominatives relatives à des violations

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2008 par lequel le maire d'Armissan (Aude) a accordé à la SCI Perspective un permis de construire d'un ensemble immobilier de 21 villas

mise en demeure fait suite à la diffusion, lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 5 février 2024, d'une séquence au cours de laquelle une invitée, Mme A B, a été longuement interrogée sur un viol

Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés, en date des 18 et 31 juillet 1975, par lesquels le préfet de Paris a modifié le cahier des charges du lotissement de la villa

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en violation

C B et Mme A D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Villas (Aube) a retiré le permis de construire

soutient que le juge des référés n'a pas considéré que l'impossibilité dans laquelle elle a été mise de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la mesure contestée était constitutive de la violation

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision par laquelle Action Logement Groupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie VISALE

Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles, tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions de l'article

X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt

AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Installation (art. 69 du code de déontologie médicale) - Installation dans un immeuble où exerce un confrère de discipline différente - Absence de violation

X..., condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol par la Cour d'Assises du département des Hauts-de-Seine du 23 juin 1982 pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'en estimant

applicable à la contribution foncière des propriétés bâties : "sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1384 septies 1. les immeubles ou portions d'immeubles ... qui sont construits en violation

des concours - Rupture d'égalité - Epreuve fondée sur l'appréciation de travaux de recherche - Participation au jury de chefs de services dans lesquels certains candidats ont effectué ces travaux - Violation

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI | 62-04-06-01 SECURITE