Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN

général décide de la mesure à appliquer. / Lorsqu'il est reconnu lors de l'examen d'une affaire au cours d'une séance du Conseil de discipline qu'un supplément d'enquête est nécessaire ou qu'un agent non

du 1er janvier 1965 au 31 mars 1969 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

, nouveau en cassation, doit être rejeté comme irrecevable ; Considérant que si M.

d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du juge des référés serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a regardé comme manifestement dépourvu de sérieux le moyen tiré de ce que la décision

du 14 avril 2015 du tribunal correctionnel d'Amiens, d'ailleurs non définitif, M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495275, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux

Sur le non-lieu : 3.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. et Mme A ; Considérant

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué. M. A...

En ce qui concerne les autres moyens : 8.

d'enquête réuni le 5 novembre 1993 eût rendu un avis défavorable à la radiation des cadres et au retrait d'emploi par mise en non-activité de M.

Elle ne contenait, ainsi, aucun élément nouveau que le ministre n'aurait été en mesure de discuter.

pertinentes pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - d'erreur de droit en écartant le moyen tiré

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ab autovision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aux fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que

du pourvoi ; Considérant que, si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de

X... de X..., maire sortant et à nouveau candidat ; Considérant, en deuxième lieu, que l'organisation à la mairie, le 2 mars 2001, sous la responsabilité des services de la collectivité territoriale de

A et autres, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.