du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu le décret du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance

a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1972 dans un role de la ville de reims; Vu 2.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1985 et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 31 janvier 1985 et 26 juillet 1985, présentés pour M.

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auquel il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi

à 1976, et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de l'année 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Poitiers ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société

; 2° accorde la réduction des droits et la décharge des pénalités contestées ; 3° ordonne le sursis au paiement des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

LE DECRET NO 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

1974 au 31 décembre 1976, 2° lui accorde la décharge desdits compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la pénalité y afférente, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL

la valeur qui, à proportion de ses droits dans les bénéfices, doit être retenue comme valeur de son stock d'ouverture au 1er janvier 1976 ; qu'à cette fin, le stock au 1er janvier 1976 doit être évalué

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées, respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

A 1973 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1978 et 1979, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1982 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu

A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VOIRON ISERE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M.

1974 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 22 août 1979 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, le remboursement des frais exposés et, éventuellement, le paiement d'intérêts

TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET