à 1979, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement ; 2°) accorde la

; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

du 17 mai 1977 du conseil des communautés européennes ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 27 décembre 1958 et les lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1977, 1978 et 1979 et la réduction de la même imposition au titre de l'exercice 1980, et du supplément

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975, ainsi que la majoration exceptionnelle pour les années 1973 à 1975 ; 2- lui accorde la décharge

VU, 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 1585 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1976 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT REFORME L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE

ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1978, PRESENTES POUR M. Z...

PAYER POUR CHAQUE BRANCHEMENT LE FORFAIT DE 500 F PAYABLE EN DEUX FOIS, LE 30 JUIN 1973 ET LE 30 JUIN 1974 ; CE FORFAIT SERA PAYE PAR CHAQUE PROPRIETAIRE DONT L'IMMEUBLE EST OU PEUT ETRE BRANCHE A LA

Qu'en l'espèce, à la suite d'une première demande d'autorisation de licenciement, présentée le 27 juillet 1973, par la société des usines du Thore, l'inspecteur du travail a décidé, le 31 juillet, de procéder

loi du 10 janvier 1980, le décret du 23 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978

Gilbert X..., demeurant à la base aérienne 133 à Nancy-Ochey (54133), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 juin 1984 et du 10 juillet 1984 par lesquelles le ministre de la

, 1974 et 1975, et des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Tourcoing ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts