VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ...

Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er

MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967

1989 et 6 juillet 1989, présentés pour M. et Mme Roland X..., demeurant Ferme de Macquincourt à Bellicourt (02420) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1988

DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin

présentée pour le Port autonome de Paris, dont le siège est ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkheir A, demeurant ... ; M.

PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE

le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 à MM.

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat

condamne l'Etat à lui verser ladite majoration à compter du 25 février 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948

QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ...

le 1er mars 2005 et le mémoire produit par l'avocat désigné en application de cette décision a été enregistré le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 281074 ; que,

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est ...Université

tourisme ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965

la CASINIERE ; Vu la demande présentée à ce tribunal le 10 novembre 1995 pour Mme Annie CHIRON de la CASINIERE, demeurant ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 juin

A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT DECOULE POUR EUX, AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 15 MAI 1975, DE LA CARENCE APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A CREER UN SERVICE REGULIER

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés