d'Origine des Vins et Eaux-de-Vie lui a demandé de modifier sa déclaration de récolte et de livrer la quantité récoltée dépassant le plafond légal de classement pour obtenir l'agrément d'appellation d'origine

Y..., Girard et Tabarin, d'autre part déclaré ces quatre personnes ainsi que M.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Z... et de Mme Y... : Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et, dès

Elle soutient que l'appel est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'elle n'avait pas présenté de conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

-ALSTHOM : Considérant que par un jugement en date du 17 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a déclaré les entreprises C.G.E.E.

DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER, LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Dominique X..., demeurant à Benney Haroué 54740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 17 juin 1981 par laquelle il a déclaré irrecevable

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif

et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. / L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. (...) / L'ordonnance du premier président de la cour

irrecevable la demande de M.

présentés pour la COMMUNE DE GRANVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRANVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel

rôles de la commune de Plozévet, et de lever les obscurités et ambiguïtés de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6.

A, 2) à ce que l'Etat soit déclaré partiellement responsable de la crue ayant endommagé la rive de la propriété de M.

Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel