Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation de procéder à la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ;

B A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

X... une indemnité au titre de l'atteinte à son intégrité physique ; qu'il y a lieu, sur ce point, de renvoyer la caisse devant le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance prévue par la présente

le siège est Quai l'Herminier B.P. 253 à Ajaccio (20180), représentée par son directeur ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

C et D A, ce dernier agissant en qualité d'héritier de Mme B A, décédée, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel

du 23 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La caisse primaire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juin

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt en date du 27 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du ministre, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Versailles a annulé l'arrêté du 3 septembre 2008 ; que, par une décision n° 343069 du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 et renvoyé

du 24 janvier 2007 ; que, par une décision n° 343069 du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 24 juin 2010 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Casino de Nouméa contre ce jugement.

La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du

du 25 mars 2010, la cour régionale des pensions de Paris a infirmé ce jugement ; que Mme A...s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat qui, par une décision du 22 décembre 2011, a annulé l'arrêt

cette imputation ; que le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre

demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie

Par un arrêt n°s 21NT03547, 21NT0355 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi, a donné acte du désistement du centre hospitalier de Falaise et de la Société hospitalière

VERSAILLES A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la caisse des écoles des Abymes soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du