du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au ministre de la défense de modifier sa notation en lui attribuant un niveau relatif de 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est rejeté

A DOMOY-FENAY COTE D'OR ; - MME X... DEMEURANT CLOS SAINT LOUIS, ... A DIJON COTE D'OR ; - M. A... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M. Z... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M.

du 27 décembre 1978 relatif à la prime de localisation de certaines activités tertiaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... : Considérant que, par une décision du 26 janvier 1989, le ministre de la défense a, par application de l'article L. 69 du code du service national et de l'article 9 du décret du 16 septembre 1976

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

l'article L. 5421-2 de ce code prévoyant que ce revenu de remplacement peut prendre la forme d'une allocation d'assurance.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE