A soutient que la notification que lui a adressée l'administration en sa qualité d'associé unique de l'EURL MP Participations aurait dû indiquer, en application de l'article L. 48 du livre des procédures

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article

A...soutient que Mme G... et Mme C...ont prolongé leur campagne électorale le jour même de la tenue du second tour des élections, en méconnaissance des articles L. 48-2, L. 49, L. 49-1 et R. 26 du code

à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après (..

L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale, notamment son article 67

8 du règlement : Considérant qu'aux termes l'article R. 241-48 du code du travail : "Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai

3 du code de l'environnement et, d'autre part, que l'agence de l'eau avait déterminé, en l'espèce, l'assiette des redevances dues conformément à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement en se fondant

d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications " ; que l'article

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une bonne administration, à son droit à un procès équitable et aux droits de la défense ; - elle viole les stipulations des articles

; qu'aux termes du I de l'article R. 241-48 du même code, dans sa rédaction alors applicable, devenu article R. 4624-10 : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que les articles

décembre 1970, implique que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés et les approbations données aux programmes et projet des établissements publics en vertu, respectivement, des articles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire " formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté

décembre 1970, implique que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés et les approbations données aux programmes et projets des établissements publics en vertu, respectivement, des articles

cour n'a commis aucune erreur de droit ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'obligation d'information des conséquences du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article

1995 à M. et Mme A comporte l'indication du montant des intérêts de retard encourus en complément des droits résultant des rehaussements notifiés ; que cette indication satisfait aux prescriptions de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses