en méconnaissance des articles 3 et 4 de la directive 2000/54/CE, ni qu'en posant une telle exonération ce décret méconnaîtrait les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 de la même directive.

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

par le second alinéa de l'article R. 411-2-1 précité. 3.

2, 3 et 6 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte de l'article 5 précité du décret du 21 août 2006 et de l'article 3 du même décret qu'à chaque client final raccordé à un réseau de transport ou

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

les services prévus à l'article précédent. " ; 5.

Article 3 : Une astreinte de 1 000 euros par jour est prononcée à l'encontre de la SAI 2000 s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, par la cour. 5.

2 : 5.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la production d'un tel avis était de nature à satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 5.

citées aux points 3 à 5.

Article 3 : Il est enjoint à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente de régulariser la situation indiciaire de M.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice est annulé.

jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

.; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis et de M. B...A..., respectivement, la somme de 3 000 euros et de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 5, que seul le Président de la République est compétent pour procéder au changement d'office de corps de M.B..., à l'issue de la procédure prévue par les articles

Article 2 : MM. X... et Y... verseront à Office public d'habitations a loyer modéré d'Ille-et-Vilaine une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à M.