Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ( ...)

listes en présence, les dispositions précitées de l'article L. 52-1 n'ont pas été méconnues ; qu'il suit de là que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ..., soumis au plafonnement prévu à l'article L 52-11 est tenu d'établir un

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 de ce code : (...)

tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ...

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 :

l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le

L. 52-15, courant à compter de la date du dépôt du compte, lorsque celui-ci est effectué dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 52-12, ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque