L'article L. 3231-1 de ce code dispose : " Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes (...) ".

L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses

L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses

Y... ; que cette demande a fait l'objet, le 2 avril 1985, d'une décision de refus, faute de comporter l'énumération complète de renseignements énumérés à l'article R.321-8 du code du travail ; que, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 4 désormais codifié à l'article L. 212-1 du code

de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 321-5, R. 231-33 et R. 321-34 ; Vu le décret n° 90-427 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de Lagny-sur-Marne " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

de prud'hommes de la Rochelle en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 1981 autorisant le licenciement pour motif économique

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité

. 761-1 du code de justice administrative.

: - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des

A..., et Z... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 32-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

novembre 1994 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour

articles L. 323-8 et L. 323-8-1 ou par le versement d'une contribution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés comme il est dit à l'article L. 323-8-2 ; Considérant

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.