L. 225-15, obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 ; 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

3 de ce code prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article

, dans sa rédaction résultant du I de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dispose que : " Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article

soutiennent en outre que, faute de prévoir un délai de carence entre la publication des arrêtés autorisant l'usage de caméras aéroportées et leur entrée en vigueur, le décret méconnaît les dispositions de l'article

être utilisées en toute confiance ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et de confiance légitime en ce qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte

Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "En cas () de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre

les transformations subies par la société étaient constitutives d'un changement tel qu'elle ne pouvait plus, à leur terme, être regardée comme la même, a remis en cause, sur le fondement du 5. de l'article

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

161, alinéa 1er du code, alors qu'elle reconnaît elle-même que la cessation d'entreprise n'est intervenue, en vertu du 2 ter de l'article 221, que le lendemain 31 décembre 1970, date de la transformation

ILS PEUVENT APPORTER DES ATTENUATIONS AUX CONSEQUENCES DES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 271, NOTAMMENT LORSQUE LE REDEVABLE AURA JUSTIFIE DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE

operer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutee, sont tenus de proceder a une regularisation ; b lorsque l'operation n'est pas effectivement soumise a l'impot ; " et que selon l'article

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ..." ; que l'article 221 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 de celui-ci, précise, notamment, que la régularisation

à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés

ET QUE SELON L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A ETE OPERES DOIT ETRE REVERSEE DANS LES CAS CI-DESSOUS : ...

partiellement dans le domaine du commerce de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article