apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, d'autre part, que pour reconstituer le bénéfice imposable de l'année 1974 l'administration a appliqué à la masse des achats commercialisés et des salaires

X... a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 sera calculé selon le régime applicable aux traitements et salaires. Article 3 : Il est accordé à M.

qui exerçait les fonctions de directeur commercial de la société Gauthier a conclu un contrat avec ladite société le 11 mars 1977, aux termes duquel sa rémunération était composée, d'une part, d'un salaire

X... auprès du territoire de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence de Paris

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, pour la période postérieure au 1er janvier 2007, un complément de salaire

. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire

au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire DSS/SDESS/n° 2003/08 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

le service régional de la police judiciaire de Lyon et au cours de laquelle ont été saisis divers documents retraçant des opérations qui n'avaient pas été comptabilisées ou comportant des relevés et calculs

dont l'allocation n'était pas compatible avec une gestion désintéressée, même s'il est constant que, de son côté, notamment en exerçant des fonctions directoriales sans percevoir, à ce titre, aucun salaire

. : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en

valeur totale de 2 984 F ; que l'avantage dont il a ainsi bénéficié et qui n'a pas eu pour effet de porter sa rémunération à un montant excessif doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires

. ; qu'ainsi, il ne pouvait déduire au titre des dépenses professionnelles la totalité des salaires versés à cette employée et n'établit pas qu'en la fixant à la moitié, l'administration ait fait une insuffisante

A a fait l'objet de redressements au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990, 1991 et 1992 en raison d'insuffisances des salaires déclarés ; qu'il a contesté les impositions supplémentaires résultant

égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 90 000 F. / La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires

d'autre part, un "protocole d'accord" relatif aux avantages de logement et de chauffage ; que ce dernier texte dispose notamment que les célibataires et assimilés ont droit à une indemnité de logement calculée

artistes auteurs (...) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés

500 000 F pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, les rémunérations qui lui ont été versées avaient un caractère normal et devaient être imposées comme des traitements et salaires

X... doit donc être écarté ; En ce qui concerne les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration

en pourcentage des encaissements des loyers et des charges, qu'il a perçues en contrepartie de cette activité, auraient eu la nature de salaires, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement