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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859302
29 mai 1995
." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917998
26 juillet 1996
." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007940605
9 décembre 1996
l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement
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CETAT:CETATEXT000007913582
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire
CETAT:CETATEXT000007916068
CETAT:CETATEXT000007916085
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216262
26 juin 2008
mesure où la date de l'audience a déjà été reportée du 6 au 27 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Draguignan afin de lui permettre de comparaître personnellement ; que sa présence y est obligatoire
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463450.20220705
5 juillet 2022
Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
ECLI:FR:CECHS:2021:458862.20211228
28 décembre 2021
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
ECLI:FR:CECHS:2022:465596.20220817
17 août 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:467298.20221027
27 octobre 2022
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466906.20230209
9 février 2023
administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer son recours en raison du caractère
ECLI:FR:CECHS:2023:470617.20230314
14 mars 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:470812.20230314
ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026
26 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218
18 décembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:469725.20230116
16 janvier 2023
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452858.20211021
21 octobre 2021
" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
ECLI:FR:CECHS:2025:501809.20250417
17 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence, ainsi que la décision du 10 mai 2023 de rejet de son recours gracieux et, d'enjoindre à la commission de reconnaître le caractère
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327
27 mars 2025
de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire
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