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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859302

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917998

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913582

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916068

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916085

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216262

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

mesure où la date de l'audience a déjà été reportée du 6 au 27 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Draguignan afin de lui permettre de comparaître personnellement ; que sa présence y est obligatoire

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463450.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458862.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465596.20220817

Admin. suprême

17 août 2022

17 août 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467298.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466906.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer son recours en raison du caractère

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470617.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470812.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469725.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452858.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501809.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Seine-Saint-Denis a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence, ainsi que la décision du 10 mai 2023 de rejet de son recours gracieux et, d'enjoindre à la commission de reconnaître le caractère

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire

Source officielle

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