l'arrêté du 28 février 2003 par lequel le maire de la commune de Pleurtuit a accordé à M. et Mme Charles Yves X un permis de construire une maison individuelle au lieudit La Basse Rue, ainsi que la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2009

antidopage de l'Union cycliste internationale, et fixé le terme de la période de suspension au 31 janvier 2003 par application de l'article 94 de ce règlement ; Considérant que les décisions prises par

code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en

A demande la suspension, relatif à la composition du gouvernement, concerne les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux

; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des articles du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 2 mai 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision rendue par le conseil régional de l'Ile de France le 18 septembre 1983, qui avait prononcé à son encontre la peine de suspension

. ; Mme Xiuhua A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

une représentation efficace des salariés au niveau local ; que la condition d'urgence est remplie, la décision remettant gravement en cause la représentation des salariés ; Vu la décision dont la suspension

a retiré le permis de construire accordé le 12 novembre 2002 à la Société Oceanis Promotion, transféré par la suite à la SNC Château de Générac ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

demandée revêtait un caractère d'urgence. 3.

A...en demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que sa réintégration soit ordonnée et le versement de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A...en tant qu'elle tendait à la suspension de l'exécution de la décision d'assignation à résidence du 23 septembre 2016, au motif que le prononcé d'une telle mesure aurait nécessairement pour effet de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, entre les étudiants en capacité en droit au sein d'universités différentes et, d'autre part, eu égard aux chances d'accès à l'enseignement supérieur.

respect de sa vie privée et familiale garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par le droit interne ; Vu la décision dont la suspension