d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

du 27 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a confirmé les décisions des 3 et 7 février 1992 de l'inspecteur du travail, refusant de l'autoriser à licencier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

pour cause économique de M.

X... ; qu'il suit de là que le motif économique de la demande de licenciement était fondé ; Sur le calcul de l'indemnité de licenciement de M.

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

Y... et sur l'existence d'un lien entre le licenciement sollicité et l'exercice par l'intéressé de son mandat de délégué du personnel suppléant ; que, saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique, le

Considérant qu'il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration

pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu des dispositions

administratif de Versailles a annulé sa décision du 12 février 1993, confirmant la décision du 14 août 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser la société anonyme Belin à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

contre la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant la décision du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail, refusant de l'autoriser à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la demande de la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, dès lors, M.

tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier

Mohamed X..., annulé la décision du 12 novembre 1991 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme autorisant pour faute le licenciement de l'intéressé, délégué du personnel ; 2°) de décider qu'il sera sursis

...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement

Claude Y..., boulanger patissier, a procédé au licenciement pour cause économique de M.