2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007, a réformé dans cette mesure le jugement n°s 0900422, 0900423 du tribunal administratif de Nîmes du 1er avril 2010, a mis à la charge

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu

pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur son site internet playtv.fr, des services qu'elle édite ; 2°) de mettre à la charge

graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes privées d'un accès aux espaces verts aménagés et espaces naturels non aménagés ; 5°) en toute hypothèse, de mettre à la charge

AVAIENT EU POUR RESULTAT METTRE A LA CHARGE DES INTERESSES UN MONTANT TOTAL D'IMPOSITIONS INFERIEUR A CELUI QU'AURAIT DU SUPPORTER M.

procéder au retrait des dispositions litigieuses dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Sur l'intervention : 3.

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission de la privatisation ...

décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot ; 2°) de mettre à la charge

que celui des enfants, que si cette mesure est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé des personnes appartenant à ce groupe et si cette mesure est proportionnée à l'objectif

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 3.

de prévoir une réglementation permettant aux autorités publiques d'accéder de manière généralisée et sans contrôle judiciaire au contenu de communications électroniques de ressortissants de l'Union qui

M'A... concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Marseille.

avril 2007, correspondant à la note d'honoraire n° 8 du 13 mars 2007 et, d'autre part, l'a condamnée à verser à cette société les sommes en question avec intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge

redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République française le 20 novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge

local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes : ... dans le cadre d'un contrat conclu entre l'autorité organisatrice et l'exploitant, comportant une convention et un cahier des charges

Conseil d'Etat, la commune du Havre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande déposée par la société Idex Territoires ; 3°) de mettre à la charge

l'image est collectée par les autorités, notamment par le réseau de vidéosurveillance ou par des caméras embarquées, et qui, ce faisant, empêche tout anonymat dans l'espace public ' ". 3°) de mettre à la charge

et rationnels au regard de l'objet de cette contribution, laquelle concourt au financement de l'industrie audiovisuelle et à la production de contenus audiovisuels de qualité et répond ainsi à l'objectif