par la requérante en ce qui concerne la procédure médicale sont inopérants ; que la décision attaquée a pu intervenir d'une part sans que la commission mixte paritaire de l'établissement ait été préalablement

franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit une délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a pu légalement refuser de lui délivrer une carte de séjour sans consulter

qualité de médecin compétent qualifié dans une discipline médicale mentionne l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier, non plus que la composition de la commission nationale d'appel préalablement

biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le maire sous réserve des hypothèses où la commission syndicale reçoit compétence, ou doit être au préalable

S'ETAIT BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A CONTESTER SON BIEN-FONDE ; QUE LE MOYEN QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT DU, AU PREALABLE

X... invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, faute pour le préfet d'avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour, compétente pour donner un avis en vertu

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que cette dernière est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de transparence n'a pas été préalablement

aux articles R.554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalables à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981 , qui n'a pas

AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; SUR LES MOYENS TIRES DES AVIS DEFAVORABLES DES COMMUNES INTERESSEES ET DU DEFAUT DE CONSULTATION

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

Considérant que les moyens de la légalité externe tirés de ce que l'arrêté attaqué ne comportait pas une motivation suffisante et aurait été pris sans que la commission du titre de séjour ait été préalablement

France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité, au motif qu'elle a été prise sans qu'ait été préalablement

l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas fondé à soutenir que, en application de l'article 12 quater de ladite ordonnance, le préfet de la Somme ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans avoir au préalable

domiciliés audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'agriculture en date du 27 février 1985 précisant les conditions dans lesquelles doit se dérouler la consultation

signature du Premier ministre manque en fait ; Considérant que si les requérants, sans invoquer la méconnaissance d'une disposition expresse, soutiennent que le décret aurait dû être précédé de la consultation

.) / Elle peut être, en outre, consultée sur les projets législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des cours

Considérant que l'article 157-3 de la loi organique institue une obligation de consultation de l'assemblée préalable à l'acte de désignation des représentants de la Polynésie française dans les sociétés

médical inter-entreprises, "ce choix est fait par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement

retirant des décisions créatrices de droit au sens de la loi du 11 juillet 1979 n'avaient pas à être motivés ; qu'ils ont pu légalement être pris sans que la commission administrative paritaire ait été préalablement

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le comité technique compétent aurait dû, en application du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016, être préalablement consulté sur le contenu de la note