ceux qui résultent de la vente de vin en bouteilles, la commission centrale aurait entaché sa décision de rétroactivité illégale et frappé de double imposition les bénéfices retirés de l'exploitation

ceux qui résultent de la vente de vin en bouteilles, la commission centrale aurait entaché sa décision de rétroactivité illégale et frappé de double imposition les bénéfices retirés de l'exploitation

ceux qui résultent de la vente de vin en bouteilles, la commission centrale aurait entaché sa décision de rétroactivité illégale et frappé de double imposition les bénéfices retirés de l'exploitation

C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.

. ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

Par un arrêt n°18MA01484 en date du 2 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SARL Lombricorse contre ce jugement.

de France de division 1 masculine, saison 2001/2002, telle qu'elle ressort de la publication au journal "Hand infos" n° 209 du 4 juin 2002 ; 2°) d'annuler la décision du jury d'appel de la fédération

Roland X... était titulaire ; que, par voie de conséquence, sont également nulles et de nul effet les décisions prises par application de cette "délibération" ; Considérant, d'une part, que le juge de

de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident dont elle avait été saisie par le ministre du budget et rejetant l'appel principal porté devant elle par M.

D... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre les décisions du 3 septembre 2019 jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux ait statué sur les recours formés

justifiée par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir

présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel

formé devant la cour administrative d'appel de Lyon par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER contre la décision en date du 8 mars 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation

représentée par son dirigeant social en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDIBERT-PONTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel

commune de Gilley ; qu'à la suite de cette décision, la commission départementale a statué à nouveau par une décision en date du 20 juin 1990, réattribuant une partie de ses apports à Mme Yvette X...,

la qualité de producteur et lui retirant en conséquence sa quantité de référence individuelle ; que la cour administrative d'appel s'est fondée sur les termes mêmes de la décision du 30 août 2001 pour

public à la concurrence relatif à l'appel d'offres susmentionné, à ce qu'il suspende la passation du ou des marchés susmentionnés, à ce qu'il annule la décision par laquelle la Bibliothèque nationale

Par un arrêt n° 21TL02327 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel, annulé l'article 1er de ce jugement et condamné l'Etat à verser à M.

siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel