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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791234

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 janvier 2017 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031826

Admin. suprême

4 septembre 2009

4 septembre 2009

décision du 22 octobre 2007 constatant le trop-perçu et non principalement contre la décision de mutation du 26 juillet 2007 ; que cependant la décision attaquée vise le recours de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928709

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834350

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

. ; l'ASSOCIATION RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744425

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

aux juges du fond que, par arrêté du 23 novembre 2001, le maire de la commune de Pujaut a délivré une autorisation de lotir à la SARL ANGLES HABITAT et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487770.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de ces différents éléments que le logement du 4, rue Cauvin doit être regardé comme constituant, au 1er janvier 2019, l'habitation principale de M. B.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

bénéficié d'un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d'administration de la société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier, consistant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732386

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions relatives à la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681834

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions des sociétés de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643191

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630766

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - ARRÊTÉ APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156556

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

| 54-01-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AUTORISATION PRÉFECTORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 21 juillet 2022 qui s'est substituée à la décision de l'instance régionale, a également retenu que ces modifications des statuts

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164753

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 29 avril 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475297.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En premier lieu, si les requérants excipent de l'illégalité de la décision d'exécution de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant, conformément au RGPD, et notamment à l'alinéa 3 de son

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838989

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022109

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

fonctions de consultant des hôpitaux ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216595

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 1er décembre 2003, par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié son arrêté du 6 février 2001 conférant aux auditeurs et consultants

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728739

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 octobre 2017 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427855

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui

Source officielle

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