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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791234
11 avril 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 janvier 2017 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031826
4 septembre 2009
décision du 22 octobre 2007 constatant le trop-perçu et non principalement contre la décision de mutation du 26 juillet 2007 ; que cependant la décision attaquée vise le recours de M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007928709
2 juillet 1997
Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834350
13 janvier 1992
. ; l'ASSOCIATION RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744425
24 avril 2012
aux juges du fond que, par arrêté du 23 novembre 2001, le maire de la commune de Pujaut a délivré une autorisation de lotir à la SARL ANGLES HABITAT et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487770.20241119
19 novembre 2024
Il résulte de ces différents éléments que le logement du 4, rue Cauvin doit être regardé comme constituant, au 1er janvier 2019, l'habitation principale de M. B.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025
25 octobre 2024
bénéficié d'un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d'administration de la société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier, consistant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732386
18 novembre 1988
. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions relatives à la situation
CETAT:CETATEXT000007681834
12 juin 1981
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions des sociétés de
CETAT:CETATEXT000007643191
27 juin 1973
. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630766
30 décembre 2009
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - ARRÊTÉ APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES [RJ1].
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156556
30 avril 2004
| 54-01-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AUTORISATION PRÉFECTORALE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 21 juillet 2022 qui s'est substituée à la décision de l'instance régionale, a également retenu que ces modifications des statuts
CETAT:CETATEXT000036164753
7 décembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 29 avril 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475297.20241113
13 novembre 2024
En premier lieu, si les requérants excipent de l'illégalité de la décision d'exécution de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant, conformément au RGPD, et notamment à l'alinéa 3 de son
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838989
21 mai 2008
en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022109
29 décembre 2000
fonctions de consultant des hôpitaux ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216595
27 juillet 2005
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 1er décembre 2003, par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié son arrêté du 6 février 2001 conférant aux auditeurs et consultants
CETAT:CETATEXT000039728739
31 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 octobre 2017 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427855
4 novembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui
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