litigieuse : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2° au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité

X..., ce dernier, qui n'avait plus de vie commune avec son épouse ne remplissait plus les conditions permettant de lui délivrer une carte de résident en tant que conjoint d'un ressortissant français ;

Article 2 : L'arrêté du 12 juin 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juillet 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un

valant titre de séjour avec autorisation de travailler sollicité en qualité de conjoint d'un ressortissant français à M.B....

2004, de la décision du 2 février 2004, du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu

A... comme des conclusions tendant à la cassation d'un jugement de tribunal administratif statuant en dernier ressort ; 5.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Y..., de nationalité malgache, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 1998, lui refusant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X justifie être père de deux enfants français, il résulte des pièces du dossier que, l'un des deux enfants étant majeur à la date de l'arrêté attaqué, il n'exerce plus l'autorité parentale sur ce dernier

décision, qui rejette la requête de M.

X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

B, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'annulation, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 31 juillet 2009, des opérations électorales

Y..., ressortissant marocain entré en France en 1990, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 octobre 1997, de la décision du même jour du préfet de la Seine-Saint-Denis

Roger, ... à l'Ile Saint-Denis (93450) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige relatif à la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques ; que la cour n'a commis