la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M.

22 novembre 1985 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi du département des Deux-Sèvres autorisant le licenciement pour motif économique de M.

d'aménagement foncier de l'Aisne du 28 mai 1982 ainsi que d'un arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne du 6 juillet 1982 abrogeant son précédent arrêté du 7 septembre

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les décisions prises

X... devant la cour sont rejetés. Article 3 : Les intérêts de la somme de 570 900 F accordée par le tribunal administratif de Lyon à M.

gouvernement de la République italienne en vue de l'exécution de la peine prononcée par ces arrêts, avis devenu définitif à la suite du rejet, le 13 octobre 2004, d'un pourvoi formé par l'intéressé devant

mer ; le ministre demande l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association Bernerie-Environnement : 1°) annulé la décision

selon lesquelles " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat...

la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional des impôts, chargé de

- CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE RAPPORTER UN DÉCRET DE NOMINATION QU'IL A SIGNÉ, MÊME SI CE DERNIER EST ILLÉGAL ET QUE LA DÉCISION DE RETRAIT EST PRISE DANS

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959, mais lui a été notifié directement le 26 juin 2001 ; Considérant que le délai de recours contre une décision

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 ; "Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré

parution dudit arrêté au recueil des actes administratifs du département constituait, à elle seule, une mesure de publicité suffisante à son entrée en vigueur ; que M.

AUTORITÉS CONSULAIRES - SITUATION DE DROIT ET DE FAIT EXISTANT À LA DATE DE LA DÉCISION ET MOTIF AYANT FONDÉ L'ANNULATION DU REFUS D'ABROGER L'ARRÊTÉ D'EXPULSION.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15

de l'ordre des médecins de ce département ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du