de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code, relatif au traitement de la demande de regroupement familial par les services de l'Etat en France : Au vu du dossier complet, il est délivré sans

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée

Elie Chow X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de

Jean-Bernard Y... en qualité de conseiller municipal de Montataire (Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du rapport d'expertise et qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure aux 38 083,91 F toutes taxes comprises proposée par l'expert désigné en première instance ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre conseil régional que celui

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations

annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de plusieurs signalements de comportements sexistes reçus au cours du premier trimestre 2020 par la " cellule d'écoute " mise en place au ministère de l'Europe

d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des conseillers régionaux d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier

être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 46 du règlement de la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés : Le droit à l'obtention

X... alias Y... a été notifiée à celui-ci par voie administrative le samedi 2 juin 2001 à 11 heures 30 ; que la notification de l'arrêté attaqué indiquait à l'intéressé qu'il avait la possibilité de déposer

sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré le titre de déporté

D..., annulé ce jugement et la décision du CIVEN puis enjoint à celui-ci de réexaminer la demande d'indemnisation de l'intéressé.

service public de l'électricité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier