En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2 et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, M.B..., s'étant déclaré mineur et isolé, a été pris en charge à compter du 23 octobre 2017 par le département de Meurthe-et-Moselle

de l'Hérault dans le cadre des deux précédents arrêtés pris en 2019 et 2021. 9.

qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale. ( ...)

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SAGATOUR et le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER sont rejetés.

le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des personnels des préfectures des départements

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

juge du fond que, par une décision du 31 août 2005, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a rejeté la demande formée par Mme A tendant à ce que soient pris

du 22 décembre 1993 ne correspondait pas à la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession constituée par les " boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

; que selon l'article 3 de ce décret : La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements : le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français, le département

Considérant que le décret attaqué a inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des

Jacques X..., de Me Ravanel, avocat du Département des Alpes Maritimes et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, - les conclusions de M.

1984 condamnant la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY à garantir le département de la Seine-Saint-Denis des condamnations principales, intérêts et frais d'expertise est annulé.

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE est rejetée.

B et de Mme I et à la SCP Gaschignard, avocat du département des Deux Sevres ; Considérant ce qui suit : 1.

de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an et de grands aéroports

dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1989 par lequel le préfet des Landes a reconnu des droits de pêche et de pisciculture à l'association "La Gaule puyolaise" sur le bassin des Arrigans situé dans le département

Jean-Charles X... et de Me Guinard, avocat du département du Rhône, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DE L'AISNE, - les conclusions de M.

CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 18 avril 1994 portant règlement de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements