ONT ETE PRIS LE 14 AOUT 1963 ET LE 3 JUIN 1966 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 19 MARS 1963 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT

comme bénéficiaires, un notaire était simultanément désigné comme réceptionnaire du capital-décès et que, par lettre du 21 avril 1981, M.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux" ; que le troisième alinéa de l'article 17 de la même loi habilite le ministre chargé de l'enseignement supérieur à fixer les règles

compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement " OCM unique ") et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements, d'un cahier

de Fresnes et, d'autre part, la conformité de ces règles sanitaires aux directives imposées dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Par une délibération du 14 octobre 2010, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur de la commune de Païta suivant les modalités définies par

2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de ce décret en tant qu'il désigne

; que par suite, l'institution ordinale ayant été créée et ses compétences déterminées par des dispositions de nature législative, il appartenait au gouvernement de fixer par voie réglementaire ses règles

siège est à Sainte-Foy-lès-Lyon, a pour objet la location à des entreprises exerçant leur activité dans les départements et collectivités d'outre-mer de tous biens d'équipements ou immobiliers à destination

demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement n° 1301289-1301298 du 18 juin 2013 par lequel le magistrat désigné

Enfin, l'article R. 212-1 de ce code dispose qu'afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement du diplôme mentionné à l'article

Enfin, l'article R. 212-1 dispose qu'afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement du diplôme mentionné à l'article L. 212

Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. (...)