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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2117366 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
de Gourbeyre était en pourparlers depuis plusieurs semaines, s'inquiétait de n'avoir « toujours pas reçu d'ordre de service venant confirmer les commandes verbales exprimées », le maire de la commune
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952210
22 octobre 2010
autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. /
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que la commune d'Antibes a soulevé, dans chacun des mémoires qu'elle a produits le 18 mars 2019 devant la cour dans
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982117
4 juin 1999
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle Delsol et associés régulièrement mandatée ; la société anonyme X... demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
société des LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est situé Route Goa zone industrielle Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal ; la société demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868741
26 mai 2009
demande d'aides compensatoires relative aux surfaces gelées ainsi qu'aux surfaces affectées aux oléagineux, aux protéagineux et aux céréales ; que la SCEA DE QUETILLY demande l'annulation de l'arrêt du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
cette cour. 2°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur rembourser
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
de Bray-sur-Seine à l'appui d'une demande de sursis de paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
du contentieux du Conseil d'Etat, Hauts-de-Seine Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le groupement de sociétés
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
Considérant que, pour statuer sur la demande de décristallisation de M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Sous le n° 405793, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790131
27 juin 2016
détient, dans le capital d'une société d'un autre Etat membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 % ; / ii) dans les mêmes conditions, à une société d'un Etat membre qui
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054598
1 décembre 1999
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal
CETAT:CETATEXT000032790130
la loi et d'égalité devant les charges publiques.
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