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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement n° 2117366 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007132

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de Gourbeyre était en pourparlers depuis plusieurs semaines, s'inquiétait de n'avoir « toujours pas reçu d'ordre de service venant confirmer les commandes verbales exprimées », le maire de la commune

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952210

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. /

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que la commune d'Antibes a soulevé, dans chacun des mémoires qu'elle a produits le 18 mars 2019 devant la cour dans

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982117

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle Delsol et associés régulièrement mandatée ; la société anonyme X... demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

société des LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est situé Route Goa zone industrielle Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal ; la société demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868741

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

demande d'aides compensatoires relative aux surfaces gelées ainsi qu'aux surfaces affectées aux oléagineux, aux protéagineux et aux céréales ; que la SCEA DE QUETILLY demande l'annulation de l'arrêt du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

cette cour. 2°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur rembourser

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de Bray-sur-Seine à l'appui d'une demande de sursis de paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

du contentieux du Conseil d'Etat, Hauts-de-Seine Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le groupement de sociétés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant que, pour statuer sur la demande de décristallisation de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Sous le n° 405793, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790131

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

détient, dans le capital d'une société d'un autre Etat membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 % ; / ii) dans les mêmes conditions, à une société d'un Etat membre qui

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054598

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790130

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle

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