Ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus né du silence gardé sur leur demande. 2.

sur une demande de communication de documents administratifs nécessaires à l'appréciation de la légalité d'une décision ministérielle réglementaire et à l'introduction d'un recours à son encontre ; -

l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte de la somme de 75 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la

Par un jugement n° 1909276 du 28 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° ) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2005 du président

Le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat par ordonnance la même demande présentée à ce tribunal par la Ligue des droits de l'homme.

en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est

W...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre des solidarités

de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

. ; Mme X..., épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Sur la recevabilité de la demande d'astreinte : 3.

A soutenait devant la cour administrative d'appel que ce même jugement du 15 septembre 2006 faisait en outre obstacle au prononcé d'une nouvelle mesure d'éloignement à son encontre ; qu'en s'abstenant

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

de manière systématique ; - il n'appartient pas au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat de se prononcer sur la recevabilité des demandes ; - sa demande d'aide juridictionnelle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cournon Karaté demande

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

A d'acquérir la parcelle AC 255 à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice alors envisagé du droit de préemption par la commune a fait obstacle et prononcé une astreinte

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (AGPM), dont le siège est 21 chemin de Pau à Montardon (64121) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS demande

Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, elle a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte